Intervention de Philippe Marini

Cette cession de créances est subordonnée à une acceptation de la personne publique. Celle-ci doit vérifier, d'une part, que le titulaire du contrat a réalisé tous les investissements conformément aux prescriptions du contrat et, d'autre part, qu'il s'est libéré de toutes les dettes contractées envers ladite personne publique. Sachant que la cession est ensuite formalisée par un bordereau selon le modèle issu de la loi Dailly, il semble bien que toutes les conditions de sécurité de l'opération soient remplies.