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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, rapporteur :Les amendements FINC 19 et FINC 20, à l'article 24, proposent, respectivement, de faire référence à la promulgation de la loi, plutôt qu'à sa publication, et d'introduire une clause de transition pour le passage du seuil de dépôt obligatoire d'une offre du tiers à 30 % du capital ou des droits de vote. L'application immédiate du nouveau seuil de 30 % pourrait en effet créer d'importantes perturbations pour le contrôle de sociétés dont un ou plusieurs actionnaires détiennent actuellement entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote.
