Intervention de Philippe Marini

Non. Il s'agit d'une appellation commerciale qui recouvre diverses prestations régies par des dispositions légales, s'appliquant par exemple au conseil en investissements financiers, à l'intermédiation en assurances ou à l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si on reconnaît cette appellation, d'autres pourront apparaître qui ne seront pas encadrées.