Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Les amendements n° 34 rectifié et 139 rectifié ont pour objet d'interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux. La France a conclu des conventions de coopération fiscale avec la quasi-totalité des juridictions dans lesquelles sont domiciliés des produits financiers. La position du Gouvernement en matière de fonds offshore, dans le cadre des négociations sur la directive relative aux gérants de fonds alternatifs, est claire : pas de passeport européen et un investissement réservé aux investisseurs qualifiés dans le cadre du régime du placement privé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

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