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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Réforme des retraites — Examen du rapport pour avis, amendement 5
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :L'amendement n°5 renvoie au décret le soin d'encadrer la communication d'une estimation de la rente viagère versée au titre des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.
L'amendement n°5 est adopté.
