Intervention de Christine Lagarde

Nous avons choisi des priorités claires et revu les niches qui ne sont plus nécessaires ou qui apparaissent excessives. Le rabot a été utilisé de manière subsidiaire. Le bouclier fiscal ne s'applique ni au relèvement de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, ni au supplément d'imposition sur l'épargne, non plus qu'aux conséquences du rabot fiscal : la justice va de pair avec la clarté.

Nous allons poursuivre les réformes structurelles avec la refonte du prêt à taux zéro (PTZ), qui est regroupé avec le pass-foncier et le crédit d'impôt « TEPA » pour les intérêts d'emprunt. Benoist Apparu a conçu un dispositif unifié avec une enveloppe inférieure au total des trois procédures antérieures. Le crédit d'impôt recherche sera remboursé en année n aux petites et moyennes entreprises pour conserver cette idée de partenariat instantané. Le régime d'imposition des revenus tirés des concessions des brevets est harmonisé pour éviter une aberration qui avantageait les exploitants étrangers. Enfin, nous modifions la contribution économique territoriale et l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les éoliennes tout en simplifiant la péréquation : un seul fonds concernera les régions et les départements ; pour le bloc communal, le chantier s'effectuera en deux temps pour examiner les propositions.

La taxation des banques, c'est la taxe destinée à financer l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la taxe systémique. Celle-ci a pour objectif d'inciter les banques à ne pas prendre de risques excessifs. Outre l'effet des dispositions de l'accord dit de « Bâle III », il y aura la contribution au coût de la supervision de l'autorité prudentielle et celle au Fonds de garantie des dépôts, sur 3 ans.

Voilà les éléments que je souhaitais évoquer en avant-propos.