Intervention de Nicole Bricq

répartition entre ménages et entreprises. Le ministre a habilement tenté d'anticiper les critiques, mais si l'on additionne le prélèvement sur les assurés, le rapt sur les HLM et le prélèvement sur l'offre télévision-téléphone-Internet, qui sera répercuté par les entreprises, on ne peut qu'en conclure qu'une grosse partie de la charge, les trois quarts, portera sur les ménages. On est loin de l'équité... Et puis, il y a les grandes perdantes : les collectivités locales. Votre budget, dites-vous, ne porte pas atteinte aux services publics ? Vous savez bien que si, tant au plan national que local.

Je passe sur la péréquation : j'ai bien compris, au vu de ce que vous avez annoncé lundi, que l'horizon s'éloigne... Il dépasse déjà 2012, après un nouveau rapport du Gouvernement...

Vous restez accrochés au symbole du bouclier fiscal : c'est persister dans ce qu'il faut bien qualifier de faute politique.

Pour la réduction des dépenses fiscales, votre méthode n'est pas la bonne. Du reste, la métaphore de la lime à ongles serait mieux appropriée que celle du rabot, que vous avez choisie... Nous plaidons, quant à nous, pour une révision générale des niches, après évaluation. Mais déjà, il conviendrait de baisser le plafond, qui reste trop élevé : le rapporteur général et moi-même déposons depuis deux ans des amendements en ce sens. Au lieu de cela, pour dégager 500 millions, vous supprimez ce dont bénéficiaient, pour leur déclaration de revenu, les nouveaux couples, mariés ou pacsés. Vous êtes bien là dans la continuité de ce que vous avez entamé en 2008, où nous avions beaucoup bataillé, et qui débouchera bientôt sur la disparition totale de l'avantage fiscal dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants. Vous persistez dans l'injustice fiscale. On voit bien qui fait les frais de votre politique. Les ménages les plus aisés sont épargnés ; les stabilisateurs automatiques ont préservé les plus pauvres : ce sont tous les ménages modestes, ceux que le Président de la République se plaît à appeler « la France qui se lève tôt », qui vont payer.