Intervention de Henri Torre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Traités et conventions — Elimination des doubles impositions - pays européens - france-luxembourg - france-ethiopie - france-lybie - france-japon - examen des rapports

s'est interrogé sur les périmètres et compétences respectifs des ministères s'agissant du domaine fiscal.

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