Intervention de Nicolas About

a rappelé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars dernier, a censuré quatre articles du projet de loi « égalité salariale hommes-femmes » considérés comme étrangers à l'objet du texte, ainsi que l'ensemble du titre III relatif à l'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles dont, notamment, la mesure fixant un quota de 20 % de femmes dans les conseils d'administration, qu'il a jugé contraire au principe d'égalité. Il a rappelé que le Sénat s'était déclaré initialement défavorable à ce dispositif et que c'est en commission mixte paritaire que, finalement, ce mécanisme avait été rétabli.