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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° LOIS.6 prend en compte la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans les incompatibilités entre certains mandats électifs et les fonctions de magistrat.
L'amendement n° LOIS.6 est adopté.
L'amendement n° LOIS.7 complète les dispositions relatives à la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales au sein du Conseil économique, social et environnemental, pour tenir compte de la création des collectivités de Guyane et de Martinique.
L'amendement n° LOIS.7 est adopté.
