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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :Il convient que l'ordonnance mentionnée à cet article précise les règles budgétaires des nouvelles collectivités, d'où l'amendement n° LOIS.24.
L'amendement n° LOIS.24 est adopté.
