Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 17
Christian Cointat, rapporteur :Nous avions prévu que, outre le préfet, le Premier ministre pourrait saisir le Conseil d'Etat sur les délibérations demandant ou faisant application d'une habilitation ; ni le Gouvernement ni les Guyanais ne veulent d'une saisine par le Premier ministre, d'où l'amendement n° 17 du Gouvernement.
