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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :La demande d'habilitation tombe à la fin du mandat de l'assemblée. Les élus demandent qu'elle reste pendante jusqu'à une éventuelle réponse. Est-ce la bonne solution ? Si la demande reste sans réponse, il faudra en pratique la renouveler... Je m'en remets à votre sagesse sur cet amendement contraire à la position de la commission.
