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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Bernard Frimat :D'un côté, une collectivité publique formule une demande qui est donc pérenne, de l'autre, l'assemblée qui vient après l'élection n'a pas à être liée. Les deux principes sont contradictoires.
