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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 12
Christian Cointat, rapporteur :Une semaine pour publier la délibération demandant l'habilitation, c'est excessivement peu. Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 12 s'il était rectifié pour porter le délai à un mois.
