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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 2
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 2 demande que l'accord à la demande d'habilitation puisse être tacite. Avis défavorable.
