Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 10
Christian Cointat, rapporteur :J'ai été étonné que le Gouvernement n'ait pas proposé de proroger la durée de l'habilitation en cas de renouvellement de l'assemblée, comme il l'avait proposé. L'amendement n° 10 le fait pour une durée de quatre ans mais en supprimant l'obligation de prévoir la prorogation dans l'autorisation initiale. Je vous propose de donner un avis défavorable, d'autant que cela ne doit pas pouvoir être renouvelable une deuxième fois.
