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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :Il s'agit de préciser la procédure suivie pour les délibérations prises en application d'une habilitation. Demandons l'avis du Gouvernement pour savoir si c'est techniquement faisable.
