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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :Cette incompatibilité n'est prévue ni pour le conseil régional ni pour le conseil général, mais ici ils exercent l'équivalent des deux mandats.
