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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 103
Christian Cointat, rapporteur :Demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 qui fait du président du conseil consultatif l'ordonnateur des crédits. Il s'était opposé à une disposition similaire pour le président du sénat coutumier.
