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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 109
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 109 du Gouvernement refuse que la loi fixe le tableau avec les sections électorales. Je reconnais néanmoins que le Gouvernement a déjà consenti un très gros effort. Je ne peux toutefois être favorable à ce qu'on traite un vote à la proportionnelle comme un scrutin majoritaire. En effet, toutes les lois sur la proportionnelle, des conseillers régionaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie aux Français de l'étranger, comportent les circonscriptions et le nombre de sièges. C'est d'ailleurs conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce n'est que dans un scrutin majoritaire dans le cadre d'une circonscription administrative comme le canton que le pouvoir réglementaire est compétent. Ce principe dérogatoire remonte à 1945.
