Intervention de Bernard Frimat

On doit soutenir la position initiale de la commission. Dans le projet de loi sur la Polynésie, le Gouvernement fixe les circonscriptions, les sections et la prime. Je ne comprends pas pourquoi il applique une règle différente à la Guyane. Nous le savons, aucun découpage n'est parfait, mais un découpage opéré dans la transparence et qui fait l'objet d'un débat est meilleur. L'amendement du Gouvernement est contraire aux prérogatives du Parlement et le Conseil constitutionnel risquerait d'accueillir favorablement un recours. On comprend que le Conseil d'Etat n'ait pas d'objection à un décret ... en Conseil d'Etat, mais cela ne lève pas le danger d'inconstitutionnalité pour incompétence négative. Le Conseil constitutionnel a confirmé à propos de Saint-Pierre-et-Miquelon que cela relevait de la loi.