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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :Nous avons bien compris en Guyane que le découpage ne devait pas mettre des communes dans la section d'une autre intercommunalité que la leur. Or les circonscriptions législatives ne respectent pas les limites des intercommunalités.
