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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :Je faisais écho à un souhait. Notre projet respecte les intercommunalités. Je rappelle qu'il s'agit ici de sections et que l'étude de la jurisprudence montre que l'intervention du Gouvernement serait censurée. Il revient à la loi de fixer le découpage des sections et le nombre de sièges par section.
