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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :On parle ici de sections et pas de cantons ! Il y a un risque d'inconstitutionnalité. En outre, comment expliquer qu'on ne fasse pas pour la Guyane ce que l'on a fait pour la Polynésie et pour Saint-Pierre-et-Miquelon ? On ne peut pas en la matière invoquer la distinction entre les articles 73 et 74 de la Constitution.
