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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 17
Christian Cointat, rapporteur :Le pouvoir de substitution du préfet a suscité un tollé - M. Virapoullé était le seul à y être favorable. Nous avons atténué la rédaction. Je serai donc défavorable à l'amendement n° 17 ainsi qu'aux amendements n°s 26 et 24.
