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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Collectivités de guyane et de martinique - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 115
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 115 tend à habiliter le Gouvernement à élaborer par ordonnance le statut de la fonction publique de Wallis-et-Futuna, et à ratifier deux ordonnances concernant les collectivités d'outre-mer. Ce système « balai » est critiquable sur la forme, mais sur le fond, avis favorable.
