Intervention de Antoine Lefèvre

Outre les amendements dont nous avons déjà pris connaissance et que la commission a rejetés dans sa précédente réunion, nos collègues des groupes socialiste et CRC ont déposé deux amendements supplémentaires, n° 5 et n° 10, pour prévoir que les ministres dont les fonctions ont pris fin ne peuvent retrouver leur siège au Parlement européen. Les auteurs invoquent la réglementation européenne.

Cependant, compte tenu du caractère temporaire des fonctions du remplaçant, le retour de l'ancien ministre à son mandat de parlementaire européen n'est pas contraire au droit communautaire. L'élection des députés européens est en outre régie par le droit national, comme le souligne l'Acte de 1976, et correspond à une volonté d'aligner le statut des eurodéputés sur celui des parlementaires nationaux ; or la loi du 13 janvier 2009 autorise le ministre parti du gouvernement à retrouver son siège de député ou de sénateur. La commission estime, au nom de l'homogénéité du statut des parlementaires, qu'il n'y a pas lieu de priver les députés européens d'un droit reconnu aux parlementaires nationaux. Avis défavorable à ces deux amendements - comme à tous les autres, mais je n'y reviens pas.