Intervention de Georges Fenech

a souligné que les deux assemblées étaient parvenues à un large accord sur les dispositions principales du projet de loi et que ne restent en discussion que quelques points, en particulier à l'article 1er qui instaure la rétention de sûreté, à l'article 6 relatif à l'injonction de soins et aux médecins coordonnateurs et à l'article 12 relatif aux conditions d'entrée en vigueur de la loi. Il a proposé que soit repris le texte adopté par le Sénat au bénéfice d'un certain nombre de propositions de rédaction qu'il ferait.