Intervention de Georges Fenech

A l'article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 [nouveaux] : art. 717-1 ; art. 723-37 ; art. 723-38 [nouveau] du code de procédure pénale) (Instauration de la rétention de sûreté), la commission a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, remplaçant le premier alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale (définition et champ d'application de la rétention de sûreté) par deux alinéas qui reprennent la distinction qu'avait opérée l'Assemblée nationale entre victimes majeures et victimes mineures. Son auteur a précisé que cette rédaction s'inspirait toutefois très largement de celle adoptée par le Sénat, plus concise et plus élégante. La rédaction ainsi proposée permet d'éviter une fâcheuse différence de traitement entre victimes mineures, la rédaction du Sénat aboutissant à l'exigence d'une circonstance aggravante lorsqu'un crime est commis sur un mineur de 15 à 18 ans, ce qui n'est pas souhaitable. Il a en outre, proposé de préciser que les personnes concernées par la rétention de sûreté étaient celles présentant une particulière dangerosité « parce qu'elles souffrent » d'un trouble grave de la personnalité, afin de mieux cerner la réalité de la situation des personnes qui pourront faire l'objet d'une rétention de sûreté.

Après avoir observé que le code pénal ne distinguait pas jusqu'à présent les victimes mineures de plus de 15 ans des victimes majeures, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a estimé possible de rallier sans difficulté la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'est s'interrogé néanmoins sur l'intérêt de la dernière modification envisagée, doutant, en tout état de cause, qu'elle permette de considérer la présente loi comme une loi pénale plus douce. La commission des lois a alors adopté la proposition de rédaction du rapporteur pour l'Assemblée nationale.