Intervention de Serge Blisko

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale

Serge Blisko, député :

a estimé que cette notion était floue et a fait remarquer que sa subjectivité rendait le texte dangereux pour le bon fonctionnement de la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion