Intervention de Georges Fenech

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale

Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a fait observer que la rédaction proposée l'était par cohérence avec une formulation déjà retenue à l'article 706-53-13 du code précité.

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