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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale
Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a fait observer que la rédaction proposée l'était par cohérence avec une formulation déjà retenue à l'article 706-53-13 du code précité.
