Intervention de Georges Fenech

a présenté un article additionnel avant l'article 12 (art. 729 du code de procédure pénale) (Conditions de libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité) proposant de disjoindre de l'article 12 un paragraphe ajouté par le Sénat qui contient une disposition pérenne modifiant l'article 729 du code de procédure pénale afin de prévoir que la libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut intervenir qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.