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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale
Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a présenté un article additionnel après l'article 12 (art. 723-30 et 763-3 du code de procédure pénale) (Coordinations) ayant pour objet de procéder à deux coordinations rendues nécessaires par la disposition introduite par le Sénat relative à l'obligation d'assignation à domicile dans le cadre d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire.
