Intervention de Dominique Leclerc

a ensuite rappelé les positions prises par la commission depuis deux ans sur la présentation générale et les indicateurs de la mission. Des progrès ont été accomplis mais d'autres restent à réaliser : constitue un point positif le fait que le rapport annexé à la loi de finances inclut désormais deux pages sur la SNCF et la RATP, précisant l'âge moyen du départ à la retraite, le ratio entre la durée moyenne de cotisation et celle de la retraite des assurés sociaux, le niveau des engagements de ces deux régimes et le ratio entre la durée cotisée et la durée validée ; en revanche, les indicateurs de performance demeurent exclusivement consacrés aux dépenses de gestion, soit entre 1 % et 3 % des charges des caisses de retraite, ce qui en limite singulièrement la portée.

Il reste donc beaucoup à faire pour mieux informer le Parlement sur chacun de ces régimes, par exemple sur la proportion de départs en retraite des personnes en service actif ou sur la répartition de ces départs par tranches d'âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq ans et soixante ans. Il faudrait également pouvoir disposer de données sur la durée moyenne de perception, sur le montant moyen des pensions, ainsi que sur l'espérance de vie à soixante ans des assurés sociaux. On pourrait alors établir des comparaisons valables avec les ressortissants des autres régimes, privés ou publics.

Par ailleurs, de nouveaux indicateurs devraient être ajoutés portant sur :

- le niveau des engagements à long terme des sept principaux systèmes de retraite spéciaux, et pas uniquement ceux de la SNCF et de la RATP ;

- la décomposition entre les « droits de base », c'est-à-dire ceux servis par le régime général, et les « avantages spécifiques » de ces régimes ;

- les hypothèses de projection et le mode de calcul de ces estimations.

Ces améliorations sont d'autant plus souhaitables que les informations sur les retraites des grandes entreprises publiques sont d'un accès très difficile. C'est la raison pour laquelle le rapporteur a fait établir un petit document de synthèse à l'intention de ses collègues parlementaires.

Pour conclure, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a estimé que la future réforme des régimes spéciaux devrait passer par un alignement aussi poussé que possible sur le régime « fonction publique » et par un rééquilibrage financier de leurs comptes grâce à la mise en oeuvre rapide de la décote, au relèvement de l'âge de cessation d'activité et à la réduction des bonifications accordées aux assurés sociaux.

Le processus de négociation en cours avec les organisations syndicales doit donc être suivi avec une grande attention car, sur la base des informations rassemblées au cours des sept dernières années en sa qualité de rapporteur, il estime à 6 à 7 milliards d'euros le surcoût annuel de ces régimes par rapport à une situation théorique d'affiliation de leurs assurés sociaux au régime général et à l'Agirc-Arrco.