Intervention de Louis Souvet

a d'abord souligné que les 12,3 milliards d'euros de crédits prévus pour la mission dans le projet de loi de finances ne représentent qu'une part de l'effort budgétaire réellement consenti.

En effet, les allégements de charges généraux, qui ont beaucoup progressé sous l'effet de la détaxation des heures supplémentaires votée cet été, avoisinent désormais les 27 milliards d'euros, tandis que les dépenses fiscales relevant de la mission, qui financent notamment la prime pour l'emploi, devraient atteindre 9,6 milliards d'euros l'an prochain.

L'ensemble des moyens affectés au travail et à l'emploi sera donc proche de 50 milliards d'euros en 2008, ce qui montre que la volonté du Président de la République de revaloriser la valeur « travail » trouve une réelle traduction budgétaire.

La nécessaire maîtrise du déficit a cependant conduit le Gouvernement à proposer des mesures d'économies : ainsi, sur les neuf articles rattachés à la mission, sept correspondent à des mesures de suppression d'exonération de cotisations sociales ou d'aides publiques.

a ensuite présenté les changements intervenus dans la structure de la mission, qui présente désormais un caractère interministériel. Son périmètre a été modifié, puisque 158 millions jusqu'ici inscrits dans la mission « Outre-mer » pour financer des dispositifs locaux y figurent désormais ; en revanche, les 31,4 millions d'euros correspondant aux moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont été transférés vers d'autres missions. Ce périmètre a également été affecté par une mesure de débudgétisation : les 200 millions d'euros auparavant inscrits dans les crédits de la mission pour financer l'allocation de fin de formation (AFF) seront désormais à la charge du fonds de solidarité.

A l'intérieur de la mission, deux programmes ont été fusionnés et les crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique ont été transférés vers le programme « accès et retour à l'emploi », ce qui satisfait à une critique formulée l'an passé par la commission. Les programmes demeurent pourtant de tailles très inégales puisque deux d'entre eux, qui dépendent du ministère de l'économie et de l'emploi, regroupent 93 % des crédits.

a ensuite souligné que le projet de budget s'inscrit dans un contexte favorable en termes de création d'emplois, avec un taux de chômage ramené aux alentours de 8 % de la population active. Ce chiffre reste toutefois éloigné de l'objectif ambitieux du Chef de l'Etat de ramener le taux de chômage à 5 % en 2012.

Pour s'en approcher, le Gouvernement prépare une nouvelle réforme du service public de l'emploi, prévoyant la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, qui conduit cependant à s'interroger sur le devenir des maisons de l'emploi créées ces dernières années.

La bonne tenue du marché du travail justifie la diminution des crédits consacrés aux contrats aidés, ramenés de 2,5 à 1,9 milliard d'euros. Tous les types de contrats seront concernés par cette baisse, sauf le contrat initiative-emploi, dont le nombre passerait de 40 000 à 75 000. Cette augmentation n'est toutefois qu'apparente, dans la mesure où le projet de loi de finances propose, en parallèle, de supprimer le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje), qui concerne un public proche de celui du CIE, et qui compte actuellement 50 000 bénéficiaires.

a ensuite présenté les politiques mises en oeuvre pour soutenir la création d'emplois.

Les heures supplémentaires étant désormais exonérées de cotisations sociales, le projet de loi de finances propose de compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale en lui affectant de nouvelles recettes fiscales. Il complète également le « panier fiscal » qui compense l'allégement général de cotisations sociales et qui s'est révélé, à l'usage, légèrement insuffisant.

Concernant les exonérations « ciblées » de cotisations sociales, qui sont compensées par des dotations budgétaires, le rapporteur a approuvé la mesure, proposée dans le projet de loi de finances, consistant à modifier l'exonération en vigueur dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) pour la rendre dégressive en fonction du salaire. Il a également soutenu la proposition du projet de loi de finances de pérenniser l'aide à l'emploi instituée, en 2004, au profit du secteur des hôtels, cafés et restaurants, en la plafonnant pour respecter la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat. En revanche, il a proposé de supprimer l'article qui prévoit de revenir sur le régime d'exonération décidé, en 2005, au profit des entreprises agréées du secteur des services à la personne, afin d'assurer une certaine stabilité des règles sociales applicables.

Dans la dernière partie de son intervention, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a abordé les politiques qui visent à accompagner les mutations économiques.

Il s'est d'abord réjoui de la baisse des crédits consacrés aux préretraites, jugeant qu'elle devrait favoriser l'emploi des seniors. La suppression de la contribution « Delalande », à compter du 1er janvier 2008, impose cependant d'augmenter les crédits consacrés à la préretraite ASFNE (allocation spéciale du fonds national pour l'emploi), qu'elle contribuait à financer.

Toujours pour promouvoir l'emploi des seniors, il a proposé, par voie d'amendement, de supprimer dès 2008 l'allocation équivalent retraite (AER), mesure que l'Assemblée nationale a reportée au 1er janvier 2009.

Puis il a insisté sur l'essor de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), qui sont des instruments de sécurisation des parcours professionnels. Créé en 2006 à titre expérimental, le CTP a produit de bons résultats, mais il paraît difficile de le généraliser à l'ensemble du territoire en raison de son coût élevé.

a enfin évoqué les crédits destinés à la formation professionnelle.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le régime d'exonération spécifique qui s'attache aux contrats de professionnalisation. L'Assemblée nationale a toutefois souhaité maintenir l'exonération en cas d'embauche d'une personne de plus de quarante-cinq ans ou si l'employeur est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq). Dans un souci de simplification, et afin de ne pas remettre en cause l'essor des contrats de professionnalisation, le rapporteur a proposé un amendement pour conserver le régime d'exonération en vigueur.

Il a en revanche approuvé les trois autres mesures proposées dans le projet de loi de finances en matière de formation professionnelle :

- la première vise à modifier les modalités de calcul du taux de la taxe d'apprentissage : ce taux est majoré lorsque l'entreprise compte moins de 3 % de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans ses effectifs. Il est proposé d'intégrer dans ce seuil de 3 % les salariés de plus de quarante-cinq ans engagés en contrat de professionnalisation, qui sont désavantagés par le système actuel ;

- la deuxième propose de supprimer l'aide forfaitaire versée aux petites entreprises pour faciliter le remplacement d'un salarié amené à s'absenter pour suivre une formation ou pour cause de congé de maternité ou d'adoption, au motif qu'elle provoquerait des effets d'aubaine ;

- la troisième prévoit de faire financer, à l'avenir, l'allocation de fin de formation (AFF) par le fonds de solidarité. Cette allocation est perçue par des demandeurs d'emploi dont les droits à l'assurance chômage ont expiré et qui ont débuté une formation prescrite par l'ANPE donnant accès à un métier pour lequel existent des difficultés de recrutement. Pour que le fonds de solidarité puisse faire face à cette charge nouvelle, il est proposé de lui affecter 200 millions d'euros, prélevés sur le fonds unique de péréquation (Fup) qui gère les excédents des fonds de la formation professionnelle. M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a regretté que le Fup soit mis à contribution pour la deuxième année consécutive et souhaité qu'une solution plus durable soit trouvée pour financer l'AFF.

En conclusion, il a proposé d'approuver le projet de budget pour 2008, ainsi que les articles 52 à 59 qui y sont rattachés, sous réserve des trois amendements qu'il a évoqués.