Intervention de Jean-Marie Marx

a répondu que tel est bien le cas et a déploré le retard observé dans les trois fonctions publiques en matière d'embauche de personnes handicapées.

Il a ensuite affirmé qu'un demandeur d'emploi ne pourra pas se voir imposer un emploi à temps partiel s'il souhaite un emploi à temps plein, ni un CDD s'il souhaite un CDI ou l'inverse. En effet, le PPAE, élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et le conseiller ANPE, déterminera la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché et fixera ainsi, dès le départ, le périmètre de sa recherche. On ne peut cependant exclure qu'un conseiller ANPE conseille, par réalisme, à un jeune demandeur d'emploi d'accepter de contracter un CDD afin de faciliter son entrée sur le marché du travail.

Les deux critères de niveau de salaire et de distance entre le domicile et le lieu de travail sont cumulatifs, y compris pour les personnes inscrites au chômage depuis plus d'un an. Les services de l'ANPE pourront mettre en oeuvre ces critères avant que le processus de fusion ne soit achevé, dans la mesure où les personnels s'appuieront sur des procédures déjà en vigueur. La situation familiale du demandeur d'emploi est visée à l'article premier du projet de loi, qui fait référence également à sa situation personnelle, ces deux dimensions devant être prises en compte pour l'élaboration du PPAE.

Abordant la question de l'emploi des seniors, il a admis que la situation reste difficile, le taux d'emploi de cette catégorie de la population n'excédant pas 38 %. La France subit aujourd'hui les conséquences d'erreurs collectives commises pendant une vingtaine d'années, qui appellent aujourd'hui un important travail pour faire changer les mentalités.

En réponse à Mme Bernadette Dupont, il a indiqué que le nouvel opérateur qui résultera de la fusion aura vocation à s'occuper de tous les actifs et pas seulement des personnes privées d'emploi. Actuellement, un demandeur d'emploi qui suit une formation ou signe un contrat aidé cesse d'être pris en charge par l'ANPE. Il convient, à l'avenir, de faire évoluer les pratiques pour maintenir le contact avec ces personnes.

Répondant à M. Guy Fischer, il a souligné qu'il faut ajuster l'offre de services de l'opérateur aux publics les plus précaires. Les associations actives dans le domaine de l'insertion ne sont d'ailleurs pas opposées à une logique de droits et de devoirs, à condition que les obligations du demandeur d'emploi soient adaptées aux situations d'exclusion. Cette question devra à nouveau être examinée à l'occasion de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA).

Le nombre de demandeurs d'emploi suivis par chaque conseiller est aujourd'hui de 90, si l'on tient compte uniquement des personnes inscrites au chômage depuis plus de quatre mois, qui sont pour l'instant les seules à bénéficier du suivi personnalisé, et de l'ordre de 130 à 140 si l'on inclut l'ensemble des demandeurs d'emploi. Les conseillers de l'ANPE doivent par ailleurs assumer d'autres tâches que le suivi des demandeurs d'emploi, notamment entretenir des relations étroites avec les employeurs. Il est donc souhaitable de faire baisser ce ratio, en redéployant les effectifs du nouvel opérateur et en modernisant ses procédures. La convention tripartite qui doit être conclue entre l'Etat, l'Unedic et le nouvel opérateur, en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, poursuivra notamment cet objectif.

Le recours à la sous-traitance peut également s'avérer utile pour délivrer certaines prestations ou pour prendre en charge des publics spécifiques. Une étude est en cours pour comparer l'efficience des opérateurs privés et de l'ANPE. Le nouvel opérateur issu de la fusion maintiendra naturellement des liens avec les maisons de l'emploi, les Plie ou les missions locales en s'efforçant de mieux articuler les interventions des divers acteurs.