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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 4 avril 2006 : 1ère réunion
Culture — Droit d'auteur et droits voisins - Audition de M. Renaud Donnedieu de vabres ministre de la culture et de la communication
lui a apporté les précisions suivantes :
- le Gouvernement a choisi de limiter les exceptions au droit d'auteur ; à travers les exceptions, il s'agit de favoriser des causes : la cause des personnes handicapées a été déterminante dans le vote d'une nouvelle exception ;
- les dispositions relatives à l'exception en faveur des bibliothèques, des musées ou des services d'archives doivent se situer à un point d'équilibre, tel que l'avait proposé le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale ;
- l'exception votée au bénéfice de la presse pour lui permettre la reproduction dans un but d'information d'oeuvres d'art, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité, peut également faire l'objet d'une amélioration rédactionnelle ;
- le lancement d'une plateforme publique de téléchargement doit favoriser l'émergence de jeunes créateurs et se situer dans la continuité du travail de notoriété réalisé à leur égard. Le projet de loi ne s'engage que sur la transmission au Parlement d'un rapport relatif aux modalités de sa mise en oeuvre ;
- il est apparu logique, car disproportionné, de ne plus sanctionner par des peines de prison les actes de téléchargement illégal d'oeuvres protégées. La contravention de 38 euros ne s'appliquera pas, par oeuvre téléchargée illégalement, mais à l'acte. Le Gouvernement a souhaité ne pas mettre en oeuvre des sanctions disproportionnées ou trop faibles. Les contrôles s'exerceront principalement en direction des systèmes contrefacteurs, qui seront alors sanctionnés. L'objet du projet de loi est de faire naître une offre légale attractive ;
- l'interopérabilité est la transposition du principe existant dans le domaine des CD et DVD aux systèmes techniques de téléchargement. Appelé à devenir universel dans les mois à venir, ce principe doit concilier le libre accès à la lecture des oeuvres sur tout support et l'effectivité des mesures techniques de protection, dans une logique de respect du droit d'auteur. Le Conseil de la concurrence devra veiller à la mise en oeuvre de ce principe dans un contexte concurrentiel.
