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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 4 avril 2006 : 1ère réunion
Culture — Droit d'auteur et droits voisins - Audition de M. Renaud Donnedieu de vabres ministre de la culture et de la communication
En réponse aux intervenants, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :
- le débat sur le droit d'auteur est passionnant, car il pose des principes fondamentaux : le projet de loi s'inscrit dans le droit fil du débat sur la convention signée le 20 octobre dernier sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui refuse que les biens culturels soient soumis à la loi du marché. Fondé sur la pérennité du droit d'auteur, il vise à l'adapter à la technologie qui en change la donne afin qu'internet soit une chance pour assurer une meilleure diffusion des oeuvres ;
- un jeune auteur qui veut se faire connaître doit pouvoir décider de le faire en mettant ses oeuvres gratuitement sur internet ;
- on aurait pu décider de fixer dans la loi un nombre de copies autorisé par foyer et par type de support ; mais compte tenu des difficultés suscitées par cette question de la copie privée, le Gouvernement a préféré s'en remettre à un collège de médiateurs, dont les décisions seront susceptibles d'appel devant la Cour de Paris ;
- la France a un capital de création très particulier reposant sur des équilibres économiques et juridiques fragiles. Il faudra veiller à la bonne application de la loi si l'on veut donner des chances à la diversité culturelle. Ce combat ne pourra se gagner sans une réelle coopération internationale.
En concluant, le ministre a évoqué les négociations sur l'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle vivant et du cinéma. Il a considéré qu'après le temps de l'expertise et de la négociation, le temps était venu du passage à l'acte et a appelé de ses voeux la signature rapide d'un accord entre les partenaires sociaux. Il a confirmé que si l'équilibre atteint par le nouvel accord s'avérait injuste, le Gouvernement prendrait ses responsabilités et lui apporterait des correctifs, par le biais d'un fonds permanent de professionnalisation abondé par le ministère de la cohésion sociale.
