Intervention de Marie-Christine Blandin

a rappelé qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la notion d'oeuvre d'art graphique concernait également la photographie. Estimant qu'une photo publiée par la presse n'était ni fugace ni accessoire, elle a proposé de rédiger un amendement distinguant les oeuvres des photographes publiées dans la presse écrite des autres oeuvres d'art graphique.

Le huitième amendement est un amendement rédactionnel.

Le neuvième et dernier amendement propose de supprimer l'obligation faite au Gouvernement de transmettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement favorisant la diffusion des jeunes créateurs.