Intervention de Ambroise Dupont

a proposé que cette question soit réglée par le collège des médiateurs.

L'article 1er a été adopté ainsi modifié, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ayant indiqué qu'ils ne prendraient pas part au vote sur l'ensemble des articles du projet de loi, se réservant pour la séance publique.

A l'article 2 (exceptions aux droits voisins relatives aux dispositifs techniques provisoires ou au bénéfice des personnes handicapées), la commission a adopté un amendement ajoutant à la liste d'exception aux droits voisins celles relatives aux bibliothèques ainsi qu'à l'éducation et à la recherche, et l'article ainsi modifié.

A l'article 3 (exceptions au droit d'auteur des producteurs de bases de données), la commission a adopté un amendement intégrant l'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche, et l'article ainsi modifié.

A l'article 4 (conditions d'épuisement des droits d'auteurs et des droits voisins exclusifs portant sur les diffusions matérielles au sein de l'Union européenne), la commission a adopté un amendement tendant à ajuster la portée géographique de la règle posée et modifiant l'emplacement du dispositif dans le code de la propriété intellectuelle. Elle a adopté l'article ainsi modifié.

Elle a supprimé l'article 4 bis (radiodiffusion des phonogrammes du commerce), qu'elle a jugé contraire à la directive européenne.

Elle a également supprimé l'article 4 ter (exceptions au droit de reproduction pour les procédures parlementaires), qu'elle a jugé inutile.