Intervention de David Assouline

a souhaité que soit établie une distinction entre le film et la musique, afin que les producteurs ne puissent pas revenir sur la libre copie des phonogrammes. Il s'est également interrogé sur le lien entre la copie privée et la chronologie des médias.

L'article 8 a été adopté ainsi modifié.

A l'article 9 (procédures de conciliation par un collège de médiateurs dans le cas d'un différend portant sur une mesure de protection), la commission a adopté un amendement portant création d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection se substituant au collège de trois médiateurs, ainsi que l'article ainsi modifié.

Les articles 10 (protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre), 11 (extension des procédures de saisie-contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information) et 12 (extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information) ont été adoptés sans modification.

A l'article 12 bis (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels), la commission a adopté un amendement procédant à une correction d'erreurs matérielles et supprimant le dernier alinéa de l'article paraissant superflu, ainsi que l'article ainsi modifié.

A l'article 13 (assimilation au délit de contrefaçon des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur), la commission a adopté un amendement intégrant dans le champ des sanctions prévues par cet article les personnes contournant les mesures techniques de protection afin de rendre leurs appareils de lecture interopérables avec un système auquel elles n'ont pas l'accès. Elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 14 (sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures de protection et d'information relatives aux droits voisins), la commission a adopté un amendement intégrant dans le champ des sanctions prévues par le présent article les personnes contournant les mesures techniques de protection afin de rendre leurs appareils de lecture interopérables avec un système auquel elles n'ont pas l'accès, puis l'article ainsi modifié.

A l'article 14 bis (coordination), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle ayant pour objet de ne maintenir dans le champ de la contravention que la copie d'une oeuvre protégée opérée sur un réseau de pair à pair. Elle a adopté l'article ainsi modifié.

Puis la commission a supprimé l'article 14 quater visant à instituer une responsabilité civile des éditeurs et fournisseurs de logiciels.

A l'article 14 quinquies, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les modalités de diffusion des messages d'information adressés aux internautes, puis l'article ainsi modifié.

A l'article 15 bis (définition de la représentation), la commission a adopté un amendement tendant à la suppression de cet article.