Intervention de Alain Lambert

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la modernisation du débat de la seconde partie du projet de loi de finances, je m'exprimerai du banc de la commission et non à la tribune, afin de montrer qu'un souci de concision guidera mes propos.

Après le vote de la première partie du projet de loi de finances qui est intervenu hier, nous débutons l'examen de la seconde partie avec l'examen de trois missions budgétaires relevant de votre responsabilité, monsieur le ministre des transports.

MM. Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin, rapporteurs spéciaux, devant également intervenir sur ces sujets, je me bornerai à formuler des observations et à poser des questions, nos collègues de la Haute Assemblée ayant pu prendre connaissance des rapports et des notes de présentation consacrés à ces missions.

Je débuterai mon intervention par trois observations d'ordre général.

Premièrement, je rappelle que votre périmètre de gestion, monsieur le ministre, inclut la responsabilité de plusieurs programmes figurant dans d'autres missions interministérielles. Au total, ces programmes complémentaires représentent près de 4 milliards d'euros de crédits.

C'est sans doute pour mieux valoriser votre action que, dans la présentation des moyens pour l'exercice 2007, vous continuez de raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui serait pourtant plus conforme à la lettre et à l'esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. De même, vous procédez à une globalisation des crédits et des ressources propres des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

La commission des finances estime qu'il serait souhaitable d'adopter une présentation des crédits conforme à la LOLF, ce qui ne vous interdit pas de publier un document de communication séparé de l'exercice budgétaire.

Deuxièmement, je me réjouis de constater que la LOLF porte ses premiers fruits. Nous les récoltons grâce, notamment, aux amendements déposés sur les crédits des missions et les articles rattachés. Je donnerai deux exemples.

La commission des finances avait manifesté son impatience à l'égard de Réseau ferré de France, RFF, et de la SNCF, que nous estimons ne pas avancer dans le dossier de la mise en valeur du patrimoine immobilier inutile à leur activité.

Or, l'un des obstacles à cette valorisation, qui était souvent invoqué comme prétexte, tenait à l'absence d'accord formalisé entre RFF et la SNCF pour répartir leur patrimoine. Pour stimuler ces deux opérateurs, la commission des finances avait déposé un amendement visant à réduire les crédits de 100 millions d'euros.

Il semble que le dépôt de cet amendement a produit les effets escomptés puisqu'un arrêté est paru avant-hier au Journal officiel portant approbation de la liste des biens transférés à RFF. Y a-t-il un rapport de cause à effet ? En tout état de cause, le résultat est atteint, ce dont nous nous réjouissons !

Par ailleurs, je vous adresse mes compliments, monsieur le ministre, s'agissant des améliorations notables constatées dans la présentation des actions et des objectifs et le choix des indicateurs. Nous avons apprécié que les recommandations que nous avions formulées l'année dernière aient été prises en compte. À ce titre, je citerai simplement la refonte du programme « Sécurité et affaires maritimes », laquelle a certainement demandé un effort important - nous en sommes bien conscients - aux services concernés.

Troisièmement, - et je parle sous le contrôle de M. le président de la commission - il reste une interrogation de fond sur le contenu des projets annuels de performance soumis à notre approbation. Elle concerne la place des opérateurs et le contrôle des agences, dont la multiplication récente, qui n'est pas spécialement de votre fait, monsieur le ministre, pourrait constituer, nous le redoutons, une échappatoire aux règles de la LOLF.

Dans votre domaine, il existe de nombreux opérateurs, qui ne sont pas récents, comme RFF, la SNCF ou VNF, Voies navigables de France, et une agence puissante, l'AFITF, dont les ressources sont désormais entièrement extra-budgétaires : il s'agit des taxes, des redevances et du produit des recettes provenant de la privatisation des autoroutes.

Dans ces conditions, comment comptez-vous garantir le respect du principe de transparence posé par la LOLF et du principe d'autorisation budgétaire, sauf à contraindre le Parlement à reconsidérer chaque année le bien-fondé de l'affectation des ressources aux agences et les règles qui régissent ces recettes ?

La commission des finances envisage de débattre spécifiquement chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement, des agences, de leurs objectifs, de leurs ressources et de leurs résultats. Sinon, nous ne respecterions pas les exigences de la LOLF relatives au rôle du Parlement.

Je souhaite maintenant, monsieur le ministre, vous poser quelques questions sur vos objectifs pour 2007, pour les trois programmes de la mission « Transports » dont je suis chargé, au sein de notre valeureuse équipe de rapporteurs spéciaux.