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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 mai 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Audition de Mm. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés et françois baroin ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
Michel Mercier, garde des Sceaux :
Le temps est fini où la Nation constituait la seule source de la loi. Nous venons d'en avoir un exemple, avec l'arrêt de la Cour de Luxembourg mettant fin à l'exclusivité nationale des notaires. L'évolution actuelle invitera tous les parlementaires à un exercice de modestie.
