Intervention de Alain Lambert

Ma première question concerne RFF. Je souhaite connaître très exactement les directives qui ont été données à RFF, respectivement pour le remboursement de la dette et pour la gestion des infrastructures. Je considère que les documents budgétaires qui nous ont été fournis ne donnent pas suffisamment d'informations sur ce sujet et que nous ne sommes donc pas à même de juger de la performance de cet opérateur.

Existe-t-il des objectifs précis en matière de cession d'actifs ou de régénération du réseau ? À nos yeux, ces informations sont nécessaires pour juger des résultats lors de l'examen du projet de loi de règlement.

En outre, je vous indique solennellement que la commission des finances n'entend pas céder sur son exigence, exprimée l'année dernière, de disposer d'un indicateur relatif à l'écart de coût de financement, c'est-à-dire au spread, entre la dette de RFF et celle de l'État. Nous constatons que cet établissement, s'étant choisi d'autres indicateurs, ne répond pas à cette demande.

J'observe à cet égard que la loi de finances pour 2006 prévoyait que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient destinataires, avant le 30 juin 2006, d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD. Je suis heureux de constater que ce rapport a été déposé le mardi 28 novembre 2006 ! Hélas, c'est un peu tard pour que nous puissions en débattre ! Nous nous apercevons que les rendez-vous législatifs permettent aux parlementaires de prendre connaissance d'un certain nombre de documents. C'est une source de satisfaction, qui renforce le sentiment d'utilité du Parlement dans une démocratie.

Ma deuxième question porte sur la modernisation des gares. Je comprends bien que l'année 2007 est celle du dernier exercice correspondant à l'obligation d'une contribution de l'État à l'effort de modernisation des gares, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur le niveau de réalisation de ce programme.

Ma troisième question concerne les crédits consacrés à la résorption des « points noirs bruit ». Pouvez-vous nous expliquer la raison des variations constatées ? S'agit-il d'une mauvaise consommation des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2006 ?

Enfin, ma quatrième question est relative au « plan fret ». L'année dernière, je m'étais permis de parler d'un « plan de la dernière chance ». Selon vous, monsieur le ministre, cette chance a-t-elle été saisie ? Êtes-vous en mesure de nous dire si les buts ont été atteints ? Quels objectifs avez-vous assignés à la SNCF pour 2007 ? Quelles décisions doivent être prises concernant cette branche, selon nous malade, du ferroviaire ? Vos réponses nous permettront de porter une appréciation fondée lors de l'examen du projet de loi de règlement.

Telles sont les remarques concernant les missions « Transports », « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Contrôle et exploitations aériens » que je souhaitais apporter. Sous réserve des réponses que vous apporterez tant à mes questions qu'à celles que ne manqueront pas de formuler mes collègues rapporteurs spéciaux, la commission des finances invite la Haute Assemblée à adopter les crédits consacrés à ces missions.