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Intervention de Gérard Miquel
Réunion du 30 novembre 2006 à 9h30
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales — Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route
Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la répartition des tâches que nous observons avec mes collègues rapporteurs spéciaux, je vous présenterai les observations de la commission des finances sur deux des programmes de la mission « Transports », ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui comporte lui-même deux programmes.
Je commencerai par le programme 203 « Réseau routier national », qui finance le développement et l'entretien du réseau routier national. Il représente 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 38, 7 % et 45, 1 % par rapport à la loi de finances pour 2006.
Ces évolutions sont la conséquence du changement de périmètre du réseau routier opéré dans le courant de l'année 2006 et lié au transfert de 16 820 kilomètres de routes nationales d'intérêt local aux départements.
En outre, les crédits consacrés au développement des infrastructures sont essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant, pour une part, aux participations des collectivités locales dans les contrats de plan État-région pour 1, 2 milliard d'euros et, pour une autre part, à un abondement en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, pour 970 millions d'euros.
Les fonds de concours atteignent ainsi 2, 2 milliards d'euros, en progression de 14 % par rapport à 2006. Ils sont donc quatre fois et demie plus élevés que les seuls crédits budgétaires.
Nous arrivons ainsi à un paradoxe puisque la première action du programme, qui s'intitule « Développement des infrastructures routières », ne comporte aucun crédit.
À cet égard, je constate que le phénomène d' « agencisation » de l'État, dont le rapporteur général relevait récemment la généralisation, aboutit à priver les parlementaires de toute possibilité de porter une appréciation sur une politique importante de l'État.
Je souhaiterais au moins que les pouvoirs de contrôle du Parlement, particulièrement ceux des rapporteurs spéciaux, puissent s'exercer pleinement par la transmission systématique de toutes les informations concernant l'exécution des actions des opérateurs.
