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Intervention de Gérard Miquel
Réunion du 30 novembre 2006 à 9h30
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales — Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route
Gérard Miquel, rapporteur spécial :Je suis donc malheureusement contraint de renouveler l'observation que nous avons formulée l'année dernière sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu par la loi de finances pour 2005 sur le financement et le fonctionnement de l'AFITF.
