Intervention de Emmanuel Rébeillé-Borgella

Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux — Réunion du 26 mai 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Emmanuel Rébeillé-borgella secrétaire général du ministère de la justice et des libertés

Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés :

C'est pour cela que nous tentons de mettre en place la visioconférence de façon mesurée car, en effet, à certains stades de la procédure, il faut un contact direct entre magistrat et prévenu. La Cour européenne des droits de l'homme a émis une prescription à ce sujet. Mais il y a certaines autres étapes de la procédure où il est vraiment inutile d'extraire le détenu, d'autant qu'il peut, pour donner un renseignement, rester une journée entière dans l'enceinte du tribunal dans un lieu guère plus agréable que sa cellule ; sans parler des risques que comporte toute extraction. Même s'ils ne fétichisent pas la visioconférence, les services judiciaires sont beaucoup plus équipés en la matière que les commissariats - ce qui, d'ailleurs, pose un problème pour la réforme de la garde à vue.

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