Intervention de Daniel Reiner

Réunion du 30 novembre 2006 à 9h30
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales — Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route

Photo de Daniel ReinerDaniel Reiner :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le dernier budget « transports » de cette législature. C'est l'occasion de faire un bilan de la politique des transports menée par les gouvernements depuis cinq ans.

Ce bilan est sévère, car nous assistons au désengagement de l'État - certains d'entre vous s'en félicitent -, clairement acté dans ce budget. En ce qui nous concerne, nous n'en sommes guère satisfaits.

Toutefois, nous pouvons nous réjouir des chiffres de la sécurité routière. Même s'il est difficile d'attribuer ces résultats au bon état des routes de notre pays, la multiplication des radars automatiques, le système du permis à points, la peur du gendarme, en quelque sorte et, peut-être, une prise de conscience des conducteurs, ont permis la réduction du nombre de tués sur les routes françaises, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Une fois mentionnée cette exception, la règle, elle, est bien différente.

Que s'est-il passé depuis cinq ans ? Vous avez privatisé Air France, vous avez transformé Aéroports de Paris en société anonyme, vous avez confié la gestion des grands aéroports régionaux à des sociétés qui seront bientôt privées. Avec la loi de décentralisation du 13 août 2004, vous avez organisé le transfert aux collectivités locales des aéroports d'intérêt local. En outre, vous avez prévu récemment le transfert de 15 000 kilomètres de routes nationales aux départements en leur versant une compensation dont ils se plaignent déjà et qui, on le sait, est a priori insuffisante compte tenu de l'état du patrimoine routier transféré. À ce propos, nous ne pouvons pas ignorer la dégradation, au cours des cinq dernières années, des routes nationales.

Dans le domaine routier, vous avez pris la décision, à la fin de l'année 2005, de vendre les concessions autoroutières, ce qui a rapporté au budget de l'État près de 15 milliards d'euros, alors même que la rente autoroutière aurait pu dégager entre 30 et 40 milliards d'euros d'ici à 2030. C'est une erreur que nous avons dénoncée ! Nous nous sommes fermement opposés à cette décision. Aujourd'hui, certains d'entre vous s'élèvent contre ce choix, mais vous avez voté cette mesure, mes chers collègues !

En outre, la majeure partie de cette somme a été engloutie dans le budget général de l'État, plutôt que d'être affectée au budget des transports, par exemple pour diminuer la dette ferroviaire ; je reviendrai tout à l'heure sur ce point.

Enfin, en matière de transports urbains en site propre, après une réduction des subventions de l'État en 2003 et l'attribution de quelques subsides, dont les critères ne sont pas très clairs, ce dossier, comme d'autres, est transmis à l'AFIFT. Tout va donc à l'AFIFT, mais pour mener quelle politique ? On l'ignore !

Je n'irai pas plus loin dans cette liste, non exhaustive d'ailleurs, des exemples les plus flagrants du désengagement de l'État.

Qu'avons-nous aujourd'hui devant nous, sinon un budget de circonstance, et ce grâce à l'AFIFT ? Cependant, son président, qui s'absorbe dans ses comptes, parle de « bonheur précaire ».

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