Intervention de Josiane Mathon-Poinat

ayant demandé si la fiducie pourrait être utilisée pour assurer la gestion des biens des personnes vulnérables, M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué que le texte qu'il proposerait à la commission le permettrait seulement pour les personnes majeures, soulignant néanmoins que la protection des personnes vulnérables ferait l'objet d'un projet de loi spécifique du gouvernement sur les tutelles.